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Manchettes 9 septembre 2010
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Québec (Procureur
général) c. D. (A.),
EYB 2010-178478 (C.A., 28 août 2010)
La Cour d’appel suspend
l’exécution provisoire d’un jugement de la
Cour supérieure ayant autorisé des enfants
à fréquenter des écoles secondaires
anglophones privées subventionnées en
dépit du refus du ministère de
l’Éducation de délivrer une attestation
d’admissibilité à l’enseignement en
anglais pour ces enfants.
D. (C.) c. D. (F.), EYB 2010-173940 (C.S., 6 mai 2010)
Une clause contenue dans un mandat
donné en prévision de l’inaptitude qui
désigne le tribunal pour choisir le remplaçant
d’un mandataire est invalide, puisqu’elle va
à l’encontre du lien de confiance
nécessairement établi entre le mandant et le
mandataire.
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