Les services REJB – DCL, beaucoup plus que de la jurisprudence :
une bibliothèque au bout des doigts
Ressources pour nos abonnés

Aide à la recherche et formation :
1 800 363-3047, option 4
Horaire des formations gratuites

Service à la clientèle :
1 800 363-3047, option 1

Soutien :
1 800 363-3047, option 2

RDF
Imputez vos frais de recherche à vos clients et récupérez ainsi vos frais d'abonnement.

Écrivez-nous pour obtenir
un accès au RDF.

Déclic – le bulletin d’information
Décembre 2009
Mars 2010
Avril 2010
Mai 2010

Sachez que…
Dates des jugements
Règles d’écriture
Opérateurs de recherche
La législation est à jour chaque semaine avec le contenu des dernières Gazettes publiées.
La banque de jurisprudence du REJB, qui contient plus de 140 000 décisions, s’est enrichie du texte intégral de près de 10 000 jugements rendus entre 1977 et 1985, incluant tous les arrêts de la Cour suprême du Canada. De ces 10 000 décisions, environ 6 000 sont exclusives.
Le 1er juin 2011, nos outils de recherche en droit québécois et en droit civil seront regroupés sous la bannière La référence : La référence Droit québécois (REJB) et La référence Droit civil (DCL).
 
Pour plus d’informations, cliquez ici.
 
Afin de compléter le processus de migration, nous devons interrompre les services REJB et DCL au cours de la nuit du 31 mai au 1er juin (de 23 h à 7 h).
 
Merci de votre compréhension.
 
 
Manchettes 26 mai 2011
Larrivée c. Proteau, EYB 2011-188519 (C.S., 29 mars 2011)
Malgré la responsabilité du planificateur financier, son assureur responsabilité n’est pas tenu d’indemniser les investisseurs puisque le planificateur a commis une faute lourde expressément exclue de la couverture d’assurance.

R. c. Nadeau, EYB 2011-188848 (C.Q., 25 mars 2011)
La Cour conclut que l'accusé avait une expectative de vie privée à l'égard des informations que les policiers ont obtenues d'Hydro-Québec sans avoir en main une ordonnance de communication.

Boralex inc. c. Mélimax inc., EYB 2011-188708 (C.S., 14 mars 2011)
L’acheteur est tenu de rembourser le montant résiduel de 534 581,39 $ au vendeur à la suite de sa négligence d’assurer le bien conformément au contrat de vente à tempérament.

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marleau, EYB 2011-186568 (C.Q., 17 février 2011)
La Cour acquitte un individu accusé d’avoir contrevenu à l’article 119.1 (1) de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction en effectuant des travaux de construction sans être titulaire d’un certificat de compétence et sans bénéficier d’une exemption.

Québec (Procureur général) c. Commission de la fonction publique du Québec, EYB 2011-186507 (C.S., 11 février 2011)
La Commission de la fonction publique du Québec a erré en décidant qu’elle avait compétence pour statuer sur un appel contestant le processus de nomination d’un fonctionnaire.

Québec (Procureur général) c. N.P., EYB 2011-189320 (C.A., 14 avril 2011)
Un étudiant failli n’est pas libéré de son prêt étudiant puisqu’il n’a jamais cessé d’avoir le statut d’étudiant, même s’il s’est écoulé plus de dix ans entre les deux périodes d’étude.
eyb_logo_padh50.gif
tr_logo_60.gif
© Thomson Reuters Canada Limitée. Tous droits réservés.
Veuillez noter que le DCL et le REJB fonctionnent avec le navigateur Microsoft Internet Explorer version 6.0 ou autre version plus récente.
Nouvelle doctrine déposée récemment dans REJB
Développements récents en droit du travail
DERNIÈRE HEURE – 27 mai 2011
R. c. J. A., EYB 2011-191057 (C.S.C., 27 mai 2011)
La Cour suprême conclut, à la majorité, que, pour qu’il y ait consentement en matière d’agression sexuelle, le plaignant doit demeurer conscient pendant toute la durée de l’activité sexuelle.